Note marginale :Valeur de transfert ou valeur escomptée
12.3 Le remboursement de contributions auquel le contributeur a droit à l’égard de toute période de service pour laquelle il a fait le choix visé à la division 6b)(ii)(O) est fait conformément à l’article 12.1.
- 2009, ch. 13, art. 6
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