Note marginale :Allocations aux enfants
17 (1) Lorsqu’un enfant d’un contributeur a droit à une allocation annuelle ou à un autre montant en vertu de la présente partie, le versement doit en être fait, si l’enfant a moins de dix-huit ans, à la personne ayant la garde de cet enfant et investie de l’autorité sur celui-ci, ou, quand aucune personne n’en a la garde ou n’est investie de l’autorité à son égard, à celle que peut désigner le ministre.
(2) [Abrogé, 1999, ch. 34, art. 184]
- L.R. (1985), ch. R-11, art. 17
- 1999, ch. 34, art. 184
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002