Aller au contenu

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Pension de retraite

Paiements aux survivants, aux enfants et à d’autres bénéficiaires

Article 19

Note marginale :Mariage après soixante ans

  •  (1) Sous réserve de l’article 14.1, mais nonobstant toute autre disposition de la présente partie, le survivant du contributeur n’a droit à aucune allocation annuelle à l’égard de celui-ci au titre de la présente partie si, au moment du mariage ou au début de la cohabitation dans une union de type conjugal, le contributeur avait atteint l’âge de soixante ans sauf si, par la suite, ce dernier est devenu ou demeuré contributeur.

  • Note marginale :Enfant né après que la personne a atteint l’âge de 60 ans

    (2) Nonobstant les autres dispositions de la présente partie, excepté ce que prévoient les règlements, un enfant né d’une personne ou par elle adopté ou qui est devenu le beau-fils ou la belle-fille par remariage d’une personne à une époque où celle-ci était âgée de plus de soixante ans, n’a droit à aucune allocation annuelle prévue par la présente partie, à moins que, après ce moment, cette personne ne soit devenue ou demeurée contributeur.

  • Note marginale :Décès dans un délai d’un an après le mariage

    (3) Nonobstant les autres dispositions de la présente partie, lorsqu’un contributeur décède dans un délai d’un an après son mariage, l’allocation annuelle n’est payable à son survivant ou aux enfants issus du mariage que s’il est établi, à la satisfaction du ministre, que le contributeur jouissait à l’époque de son mariage d’un état de santé lui permettant d’espérer vivre encore au moins un an par la suite.

  • (4) [Abrogé, 1989, ch. 6, art. 27]

  • Note marginale :Réserve

    (5) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte au droit d’un enfant d’un mariage antérieur du contributeur à une allocation prévue par l’article 13.

  • Note marginale :Disposition transitoire

    (6) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, nul n’a droit de recevoir une allocation que prévoit la présente partie en raison du fait qu’il est le survivant d’une contributrice ou réputé l’être si elle n’était pas membre de la Gendarmerie au 20 décembre 1975 ou après cette date. L’article 2 ne s’applique pas à l’égard du présent paragraphe.

  • L.R. (1985), ch. R-11, art. 19
  • 1989, ch. 6, art. 27
  • 1992, ch. 46, art. 73
  • 1999, ch. 34, art. 186
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.