Aller au contenu

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Pension de retraite

Article 28

Note marginale :Paiements sur le compte de pension de retraite

  •  (1) Tous les montants nécessaires au paiement de prestations selon la présente partie, y compris les prestations mentionnées au paragraphe 26(3) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre 34 des Statuts du Canada de 1959, et à la partie III, sont payés sur le compte de pension de retraite si elles sont payables en ce qui touche le service ouvrant droit à pension qui est au crédit du contributeur avant le 1er avril 2000.

  • Note marginale :Transfert des montants

    (2) Les montants déposés auprès du Fonds de placement du compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada au titre du paragraphe 29.1(2) sont transférés à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, au sens de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, pour être gérés conformément à cette loi.

  • Note marginale :Paiement des prestations

    (3) Si les montants portés au crédit du compte de pension de retraite ne permettent pas de payer les prestations visées au paragraphe (1), les montants nécessaires au paiement de celles-ci doivent être portés au débit du Fonds de placement du compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et payés sur l’actif de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

  • L.R. (1985), ch. R-11, art. 28
  • 1999, ch. 34, art. 196
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.