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Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pension de retraite

Rapport actuariel

Article 30

Note marginale :Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques

 Un certificat de coût, un rapport d’évaluation actuarielle et un rapport sur l’actif relatifs à l’état du compte de pension de retraite et à la situation du Fonds de placement du compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada doivent, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, être préparés, déposés auprès du ministre désigné au titre de la même loi et déposés devant le Parlement.

  • L.R. (1985), ch. R-11, art. 30
  • L.R. (1985), ch. 13 (2e suppl.), art. 13
  • 1999, ch. 34, art. 200
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.