Note marginale :Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques
30 Un certificat de coût, un rapport d’évaluation actuarielle et un rapport sur l’actif relatifs à l’état du compte de pension de retraite et à la situation du Fonds de placement du compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada doivent, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, être préparés, déposés auprès du ministre désigné au titre de la même loi et déposés devant le Parlement.
- L.R. (1985), ch. R-11, art. 30
- L.R. (1985), ch. 13 (2e suppl.), art. 13
- 1999, ch. 34, art. 200
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002