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Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Prestations à l’égard de blessures ou décès dans l’exercice de fonctions

Article 31.1

Note marginale :Définition de service dans la Gendarmerie

 Pour l’application de la présente partie, les alinéas b), c) et d) de la définition de service dans la Gendarmerie, au paragraphe 3(1), s’appliquent uniquement à l’égard d’une période de service à titre de membre d’une force policière provinciale ou municipale avec laquelle le ministre a conclu un arrangement aux termes de l’article 20 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

  • 2009, ch. 13, art. 9
.

Version en vigueur depuis le 18 juin 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.