Note marginale :Définition de service dans la Gendarmerie
31.1 Pour l’application de la présente partie, les alinéas b), c) et d) de la définition de service dans la Gendarmerie, au paragraphe 3(1), s’appliquent uniquement à l’égard d’une période de service à titre de membre d’une force policière provinciale ou municipale avec laquelle le ministre a conclu un arrangement aux termes de l’article 20 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
- 2009, ch. 13, art. 9
Version en vigueur depuis le 18 juin 2009