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Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pension de retraite

Admissibilité aux prestations

Article 4

Note marginale :Admissibilité

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, une annuité ou autre prestation ci-après spécifiée doit être versée à toute personne qui, étant tenue de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada d’après la présente partie, cesse d’être membre de la Gendarmerie ou décède, ou relativement à cette personne. Cette annuité ou autre prestation doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, reposer sur le nombre d’années de service ouvrant droit à pension au crédit de cette personne.

  • Note marginale :Compte de pension de retraite

    (2) Le compte de pension de la Gendarmerie royale du Canada, ouvert parmi les comptes du Canada selon l’ancienne loi, est maintenu sous la désignation : compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

  • L.R. (1985), ch. R-11, art. 4
  • 1999, ch. 34, art. 170
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.