Note marginale :Confiscation sur consentement
8.3 Le propriétaire de tout appareil radio, brouilleur, matériel brouilleur ou matériel radiosensible ou la dernière personne à les posséder légitimement peut consentir à tout moment, par écrit, à la confiscation de celui-ci au profit de Sa Majesté.
- 2014, ch. 39, art. 179
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2014