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Loi sur la radiocommunication

L.R.C. (1985), ch. R-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs du gouverneur en conseil et autres

Article 8.3

Note marginale :Confiscation sur consentement

 Le propriétaire de tout appareil radio, brouilleur, matériel brouilleur ou matériel radiosensible ou la dernière personne à les posséder légitimement peut consentir à tout moment, par écrit, à la confiscation de celui-ci au profit de Sa Majesté.

  • 2014, ch. 39, art. 179
.

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.