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Loi sur la radiocommunication

L.R.C. (1985), ch. R-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Infractions et peines

Article 9

Note marginale :Interdictions

  •  (1) Il est interdit :

    • a) d’envoyer, d’émettre ou de faire envoyer ou émettre, sciemment, un signal de détresse ou un message, appel ou radiogramme de quelque nature, faux ou frauduleux;

    • b) sans excuse légitime, de gêner ou d’entraver la radiocommunication;

    • c) de décoder, sans l’autorisation de leur distributeur légitime ou en contravention avec celle-ci, un signal d’abonnement ou une alimentation réseau;

    • d) d’utiliser un appareil radio de façon à recevoir un signal d’abonnement ou une alimentation réseau ainsi décodé;

    • e) de transmettre au public un signal d’abonnement ou une alimentation réseau ainsi décodé.

  • Note marginale :Interdictions

    (1.1) Sauf exception réglementaire, il est interdit d’utiliser ou de communiquer une communication radiotéléphonique sans l’autorisation de l’émetteur ou du destinataire, si l’un d’eux se trouvait au Canada lorsque la communication a été faite.

  • Note marginale :Idem

    (2) Sauf exception réglementaire, il est interdit d’intercepter et soit d’utiliser, soit de communiquer toute radiocommunication sans l’autorisation de l’émetteur ou du destinataire.

  • Note marginale :Exceptions

    (3) Les communications par radiodiffusion, alimentation réseau ou signal d’abonnement sont soustraites à l’application du paragraphe (2).

  • 1989, ch. 17, art. 6
  • 1991, ch. 11, art. 83
  • 1993, ch. 40, art. 24
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.