Note marginale :Peines
9.1 Quiconque contrevient aux paragraphes 9(1.1) ou (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
a) dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines;
b) dans le cas d’une personne morale, une amende maximale de soixante-quinze mille dollars.
- 1993, ch. 40, art. 25
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002