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Loi sur la sécurité ferroviaire

L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Application

Article 2

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

  •  (1) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  • Note marginale :Champ d’application

    (2) La présente loi s’applique aux chemins de fer relevant de l’autorité législative du Parlement.

  • Note marginale :Exceptions

    (3) Malgré le paragraphe (2), la présente loi ne s’applique pas :

  • L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 2
  • 1996, ch. 10, art. 261
  • 2012, ch. 7, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.