Note marginale :Pouvoirs réglementaires
40.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner comme un texte dont la contravention est assujettie aux articles 40.13 à 40.22 :
b) prévoir le montant maximal de la sanction applicable à chaque contravention, plafonné comme suit :
- 2012, ch. 7, art. 31
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2013