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Loi sur la sécurité ferroviaire

L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Application et contrôle

Sanctions administratives pécuniaires

Article 40.11

Note marginale :Désignation — agents de l’autorité

  •  (1) Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents de l’autorité.

  • Note marginale :Certificat

    (2) Chaque agent reçoit un certificat établi en la forme fixée par règlement et attestant sa qualité, qu’il présente sur demande à la personne à qui il veut demander des renseignements.

  • Note marginale :Attributions des agents

    (3) L’agent peut, en vue de déterminer si une violation visée à l’article 40.13 a été commise, procéder à la visite de tous lieux, autre qu’une maison d’habitation, où se déroulent des activités se rapportant directement ou indirectement à la construction et l’exploitation d’un chemin de fer ou à l’exploitation du matériel ferroviaire.

  • Note marginale :Communication de documents

    (4) L’agent peut, en vue de déterminer si une violation visée à l’article 40.13 a été commise, exiger la communication, pour examen ou reproduction totale ou partielle, de documents ou de données informatiques s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements relatifs à cette détermination.

  • Note marginale :Assistance

    (5) La personne à qui l’agent demande la communication de documents ou données informatiques en vertu du paragraphe (4) est tenue de lui prêter toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui fournir les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’application de la présente loi.

  • 2012, ch. 7, art. 31
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.