Note marginale :Procès-verbaux
40.12 Le ministre peut décider de la forme et de la teneur des procès-verbaux de violation.
- 2012, ch. 7, art. 31
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2013
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie IV — Application et contrôle
Sanctions administratives pécuniaires
Note marginale :Procès-verbaux
40.12 Le ministre peut décider de la forme et de la teneur des procès-verbaux de violation.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2013
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