Aller au contenu

Loi sur la sécurité ferroviaire

L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie IV — Application et contrôle

Sanctions administratives pécuniaires

Article 40.12

Note marginale :Procès-verbaux

 Le ministre peut décider de la forme et de la teneur des procès-verbaux de violation.

  • 2012, ch. 7, art. 31
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.