Note marginale :Omission de payer la pénalité
40.17 L’omission, par l’intéressé, de payer dans le délai imparti la pénalité prévue dans le procès-verbal et de déposer une requête en révision vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la contravention.
- 2012, ch. 7, art. 31
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2013