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Loi sur la sécurité ferroviaire

L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Application et contrôle

Sanctions administratives pécuniaires

Article 40.18

Note marginale :Décision

 Après audition des parties, le conseiller informe sans délai l’intéressé et le ministre de sa décision. S’il décide :

  • a) qu’il n’y a pas eu contravention, sous réserve de l’article 40.19, nulle autre poursuite ne peut être intentée à cet égard sous le régime de la présente loi;

  • b) qu’il y a eu contravention, il les informe également, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 40.1b), de la somme à payer au Tribunal par l’intéressé ou en son nom et du délai imparti pour effectuer le paiement.

  • 2012, ch. 7, art. 31
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.