Aller au contenu

Loi sur la sécurité ferroviaire

L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Cadre législatif

Article 5

Note marginale :Conformité avec la Loi sur les eaux navigables canadiennes

 Lorsque les eaux navigables, au sens de l’article 2 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, entrent en ligne de compte dans la construction ou la modification d’installations ferroviaires, il ne peut être porté atteinte aux obligations découlant de cette loi par celles imposées sous le régime de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 5
  • 2012, ch. 31, art. 341
  • 2019, ch. 28, art. 186
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 186, en vigueur le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.