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Loi sur la sécurité ferroviaire

L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 6

Note marginale :Accords

 Le ministre peut conclure avec l’Office un accord :

  • a) prévoyant la coordination de l’action du ministère des Transports et de l’Office :

    • (i) en matière de construction, de modification, d’exploitation et d’entretien d’installations et de matériel ferroviaires,

    • (ii) relativement à la question de savoir si une personne construit, exploite ou entretient un chemin de fer;

  • b) fixant les modalités de règlement des situations de conflit pouvant en découler.

Il peut en outre, après consultation auprès de l’Office, prendre les mesures nécessaires pour porter l’accord à la connaissance des compagnies de chemin de fer ou de toute autre personne concernée.

  • L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 6
  • 2012, ch. 7, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.