Note marginale :Accords
6 Le ministre peut conclure avec l’Office un accord :
a) prévoyant la coordination de l’action du ministère des Transports et de l’Office :
b) fixant les modalités de règlement des situations de conflit pouvant en découler.
Il peut en outre, après consultation auprès de l’Office, prendre les mesures nécessaires pour porter l’accord à la connaissance des compagnies de chemin de fer ou de toute autre personne concernée.
- L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 6
- 2012, ch. 7, art. 6
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2013