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Loi référendaire

L.C. 1992, ch. 30

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Proclamation référendaire

Article 4

Note marginale :Restrictions

 Il ne peut être pris de proclamation lorsque la Chambre des communes est dissoute, ni avant que le texte de la question référendaire ne soit approuvé en conformité avec l’article 5, ni plus de quarante-cinq jours après cette approbation.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.