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Loi référendaire

L.C. 1992, ch. 30

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Proclamation référendaire

Article 3

Note marginale :Proclamation du gouverneur en conseil

  •  (1) Le gouverneur en conseil, s’il estime que l’intérêt public justifie la consultation du corps électoral canadien par voie référendaire sur une question relative à la Constitution du Canada, peut, par proclamation, la lui soumettre lors d’un référendum tenu dans l’ensemble du pays ou dans une ou plusieurs provinces mentionnées dans la proclamation.

  • Note marginale :Pluralité des questions

    (2) La proclamation peut prévoir plus d’une question.

  • Note marginale :Formulation de la question

    (3) La question doit être formulée de façon que l’électeur puisse exprimer son avis en faisant une croix ou une autre marque sur le bulletin de vote après le mot « oui » ou le mot « non ».

  • Note marginale :Forme du bulletin de vote

    (4) Le directeur général des élections adapte au référendum la formule du bulletin de vote utilisée lors d’une élection générale de la façon qu’il estime la plus indiquée.

  • Note marginale :Langues autochtones

    (5) Le directeur général des élections veille à ce que le texte de la question référendaire soit disponible dans la langue autochtone et dans les lieux qu’il détermine, après avoir consulté les représentants des groupes autochtones.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.