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Loi référendaire

L.C. 1992, ch. 30

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Brefs référendaires

Article 6

Note marginale :Délivrance des brefs référendaires

  •  (1) Dès la prise de la proclamation, le directeur général des élections délivre, en conformité avec celle-ci, les brefs référendaires selon le modèle figurant à l’annexe I pour toutes les circonscriptions du Canada ou celles de la ou des provinces mentionnées dans la proclamation.

  • Note marginale :Date des brefs

    (2) La date des brefs référendaires est celle que peut fixer le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Jour du scrutin

    (3) Le jour du scrutin est fixé par le gouverneur en conseil et inscrit sur les brefs référendaires.

  • Note marginale :Transmission aux directeurs du scrutin

    (4) Le directeur général des élections adresse les brefs référendaires aux personnes nommées, conformément à la Loi électorale du Canada, à titre de directeurs du scrutin dans les diverses circonscriptions. Il les leur expédie dès leur délivrance.

  • Note marginale :Restrictions

    (5) Les brefs référendaires ne peuvent être délivrés pendant une élection générale; ils ne peuvent non plus porter une date postérieure au trente-sixième jour qui précède le jour du scrutin.

  • Note marginale :Présomption de retrait

    (6) Les brefs référendaires sont réputés avoir été retirés le jour de la délivrance des brefs relatifs à une élection générale lorsque ces derniers sont délivrés pendant la période qui commence le jour de la délivrance des brefs référendaires et se termine le jour du scrutin.

  • Note marginale :Publication de l’avis de retrait

    (7) En cas de présomption de retrait conforme au paragraphe (6), le directeur général des élections publie dans la Gazette du Canada un avis portant que les brefs référendaires ont été retirés.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.