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Loi référendaire

L.C. 1992, ch. 30

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Déroulement du référendum

Article 7

Note marginale :Application de la Loi électorale du Canada au référendum

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la Loi électorale du Canada, adaptée en conformité avec le paragraphe (3), s’applique au référendum, la délivrance des brefs référendaires étant alors assimilée à celle des brefs relatifs à une élection générale.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Les dispositions de la Loi électorale du Canada énumérées à l’annexe II ne s’appliquent pas au référendum.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le directeur général des élections peut, par règlement, adapter la Loi électorale du Canada de la façon qu’il estime nécessaire à son application au référendum.

  • Note marginale :Idem

    (4) Le directeur général des élections peut, par règlement :

    • a) régir le déroulement d’un référendum;

    • b) d’une manière générale, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Exemption

    (5) L’article 3 de la Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux règlements pris en vertu des paragraphes (3) ou (4).

  • Note marginale :Dépôt des règlements auprès du greffier

    (6) Une copie des règlements que le directeur général des élections se propose de prendre en vertu du présent article est déposée auprès du greffier du Sénat et de celui de la Chambre des communes au moins sept jours avant la date prévue pour leur prise.

  • Note marginale :Renvoi en comité

    (7) Les règlements déposés auprès du greffier du Sénat sont renvoyés au comité du Sénat qui, s’il y a lieu, a été désigné ou constitué avant le dépôt pour les étudier, et les règlements déposés auprès du greffier de la Chambre des communes sont renvoyés au Comité spécial sur la réforme électorale constitué le 14 février 1992 ou, si ce dernier comité n’existe plus, au comité de la Chambre des communes qui est désigné ou constitué pour les étudier; à leur égard, les comités peuvent faire les recommandations qu’ils jugent utiles au directeur général des élections.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.