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Loi sur les subventions au développement régional

S.R.C. 1970, ch. R-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Subventions au développement

Article 7

Note marginale :Établissements exclus

  •  (1) L’attribution d’une subvention au développement ne peut être autorisée en vertu de la présente loi, pour l’implantation, l’agrandissement ou la modernisation d’un établissement si le Ministre est d’avis

    • a) qu’il est probable que l’établissement serait implanté, agrandi ou modernisé, sans l’attribution d’une telle subvention; ou

    • b) que l’implantation, l’agrandissement ou la modernisation de l’établissement ne contribuerait pas notablement à l’expansion économique et au relèvement social dans la région désignée.

  • Note marginale :Idem

    (2) L’attribution d’une subvention au développement ne peut être autorisée en vertu de la présente loi pour l’implantation, l’agrandissement ou la modernisation d’un établissement dont le coût d’immobilisation ne dépasserait pas, de l’avis du Ministre, le montant minimal que prescrivent les règlements.

  • 1968-69, ch. 56, art. 7
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.