Note marginale :Inclusion des contributions aux autorités publiques
8 (1) Dans le calcul du montant d’une subvention au développement pour l’implantation, l’agrandissement ou la modernisation d’un établissement, on peut inclure dans le coût d’immobilisation approuvé les dépenses d’établissement versées par le requérant à des autorités publiques, provinciales, municipales ou autres, à titre de contributions pour des services municipaux ou autres nécessaires à l’établissement ou du fait de celui-ci, si le Ministre est d’avis que ces contributions ont été versées d’une façon raisonnable et à bon escient; toutefois, ces contributions ne doivent pas être incluses dans une proportion supérieure à 20% du coût d’immobilisation approuvé, déduction faite de toutes les subventions fédérales, provinciales et municipales et de toute autre aide financière fournie ou à être fournie en l’occurrence ou que le requérant peut normalement obtenir du fait de l’implantation, de l’agrandissement ou de la modernisation de l’établissement.
Note marginale :Restriction relative au capital affecté à l’entreprise
(2) Dans le calcul d’une subvention secondaire au développement pour l’agrandissement d’un établissement, on ne peut inclure dans le capital affecté à l’entreprise que la partie de ce capital qui est utilisée aux fins de la fabrication ou de la transformation d’un produit qui n’y était pas antérieurement fabriqué ou transformé.
- 1968-69, ch. 56, art. 8
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002