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Loi sur la prestation pour logement locatif

L.C. 2022, ch. 14, art. 3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 7

Note marginale :Société

 La Société assume, pour le compte de Sa Majesté et au lieu du ministre, les droits et obligations conférés à Sa Majesté et au ministre aux termes de la présente loi ainsi que les attributions conférées au ministre aux termes de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.