Note marginale :Attestation
6 La personne atteste, dans sa demande, la véracité des renseignements qu’elle y fournit, y compris le loyer payé pour l’année 2022 pour la résidence principale, l’adresse de la résidence principale ainsi que le nom et les coordonnées de la personne à qui le loyer est payé.
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022