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Loi sur la prestation pour logement locatif

L.C. 2022, ch. 14, art. 3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Prestation pour logement locatif

Article 5

Note marginale :Demande

 La demande est présentée au cours de la période commençant à la date de référence et se terminant cent vingt jours plus tard, en la forme et selon les modalités déterminées par le ministre.

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.