Note marginale :Admissibilité
4 (1) Est admissible à la prestation pour logement locatif la personne qui remplit les conditions suivantes :
a) elle est âgée d’au moins quinze ans à la date de référence;
b) elle est en vie au moment de la présentation de la demande conformément à l’article 5;
c) elle est, en 2022, une personne résidant au Canada pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu et sa résidence principale est, à la date de référence, située au Canada;
d) elle et, le cas échéant, son époux ou conjoint de fait visé ont produit, pour l’année 2021, une déclaration de revenu, au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu, au plus tard le cent vingtième jour suivant la date de référence;
e) elle a un revenu modifié pour l’année 2021 qui est égal ou inférieur à :
(i) soit 35 000 $, dans les cas suivants :
(A) elle a un époux ou conjoint de fait visé à la date de référence,
(B) à la date de référence, elle réside avec une personne à charge admissible, au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu,
(C) elle a demandé une déduction pour l’année 2021 en vertu de l’alinéa 118(1)b) de cette loi et y a droit,
(ii) soit 20 000 $, dans tous les autres cas;
f) elle — ou son époux ou conjoint de fait visé, le cas échéant — a payé, en 2022, un loyer pour l’année 2022 pour sa résidence principale située au Canada;
g) le montant de ce loyer, rajusté conformément aux paragraphes (2) à (6), le cas échéant, représente au moins 30 % de son revenu modifié pour l’année 2021.
Note marginale :Somme indéterminée pour la pension ou les autres services
(2) Dans le cas où une somme est payée pour un logement et pour une pension ou d’autres services relativement à une résidence principale et que cette somme inclut une somme indéterminée pour la pension ou les autres services, seulement 90 % de la somme payée est considérée comme un loyer pour l’application de l’alinéa (1)g).
Note marginale :Séparation de l’époux ou conjoint de fait visé
(3) Pour l’application de l’alinéa (1)g), si la personne qui présente la demande avait un époux ou conjoint de fait visé au cours de l’année 2022, mais qu’elle vit séparée de celui-ci à la date de référence, le loyer correspond au loyer payé en 2022 par la personne qui présente la demande.
Note marginale :Résidences principales distinctes
(4) Si la personne qui présente la demande et son époux ou conjoint de fait visé vivent chacun dans leur propre résidence principale à n’importe quel moment en 2022, la personne qui présente la demande est autorisée à indiquer dans celle-ci que son loyer correspond, pour l’application de l’alinéa (1)g), à la somme du loyer payé par chacun d’eux en 2022 s’ils étaient des époux ou conjoint de fait visés à ce moment.
Note marginale :Résidents pendant une partie de l’année
(5) Pour déterminer le revenu modifié aux alinéas (1)e) et g), le revenu d’une personne pour l’année 2021, dans le cas où elle ne résidait pas au Canada à un moment donné au cours de l’année 2021 pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, est réputé être égal à son revenu pour l’année 2021 si elle avait résidé au Canada tout au long de cette année.
Note marginale :Faillite
(6) Pour déterminer le revenu modifié aux alinéas (1)e) et g), dans le cas où une personne devient un failli au cours de l’année 2021, son revenu pour cette année comprend son revenu pour l’année d’imposition qui commence le 1er janvier 2021.
Note marginale :Un seul époux ou conjoint de fait visé admissible
(7) Si une personne est l’époux ou conjoint de fait visé d’une autre personne à la date de référence, que les deux personnes présentent une demande conformément à l’article 5 et que celles-ci seraient, en l’absence du présent paragraphe, admissibles à la prestation, seule la personne désignée par le ministre est admissible à la prestation.
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022