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Loi sur la prestation pour logement locatif

L.C. 2022, ch. 14, art. 3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Prestation pour logement locatif

Article 3

Note marginale :Versement de la prestation

 Le ministre verse un paiement unique de 500 $ à titre de prestation pour logement locatif à toute personne admissible qui présente une demande conformément à l’article 5.

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.