Aller au contenu

Loi sur la prestation pour logement locatif

L.C. 2022, ch. 14, art. 3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Définitions et interprétation

Article 2

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    Agence

    Agence L’Agence du revenu du Canada. (Agency)

    commissaire

    commissaire S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. (Commissioner)

    date de référence

    date de référence Le 1er décembre 2022 ou, si elle est postérieure, la date d’entrée en vigueur de la présente loi. (reference day)

    époux ou conjoint de fait visé

    époux ou conjoint de fait visé S’entend au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (cohabiting spouse or common-law partner)

    loyer

    loyer Les sommes payées dans le cadre d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable pour occuper une résidence principale, y compris toute partie de ces sommes qui est allouée pour les services d’utilité publique ou les impôts fonciers. En est toutefois exclue toute partie :

    • a) qui est payée pour les services d’utilité publique ou les impôts fonciers à une personne ou entité qui n’est pas partie au bail, à la licence ou à l’accord;

    • b) qui sera déduite du revenu tiré d’une entreprise sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu;

    • c) qui est déterminée et qui est allouée pour la pension ou d’autres services;

    • d) qui est payée par une personne à une personne liée, au sens de l’alinéa 251(2)a) et du paragraphe 251(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et qui n’est pas un revenu de cette personne liée au sens de cette loi;

    • e) qui est payée dans le cadre d’un contrat de location-acquisition. (rent)

    ministre

    ministre Le membre du Conseil privé du Roi pour le Canada chargé de l’application de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement. (Minister)

    Sa Majesté

    Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (His Majesty)

    Société

    Société La Société canadienne d’hypothèques et de logement. (Corporation)

  • Note marginale :Époux ou conjoint de fait vivant séparé

    (2) Pour l’application de la présente loi, une personne n’est considérée comme vivant séparée de son époux ou conjoint de fait à un moment donné que si elle vit séparée de cette personne à ce moment, pour cause d’échec de leur mariage ou union de fait, pendant une période d’au moins quatre-vingt-dix jours qui comprend ce moment.

  • Note marginale :Définition de revenu modifié

    (3) Pour l’application de l’article 4, revenu modifié s’entend au sens de la définition de ce terme à l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’exception de la mention « fin de l’année » qui vaut mention de « date de référence ».

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.