Note marginale :Définitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- Agence
Agence L’Agence du revenu du Canada. (Agency)
- commissaire
commissaire S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. (Commissioner)
- date de référence
date de référence Le 1er décembre 2022 ou, si elle est postérieure, la date d’entrée en vigueur de la présente loi. (reference day)
- époux ou conjoint de fait visé
époux ou conjoint de fait visé S’entend au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (cohabiting spouse or common-law partner)
- loyer
loyer Les sommes payées dans le cadre d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable pour occuper une résidence principale, y compris toute partie de ces sommes qui est allouée pour les services d’utilité publique ou les impôts fonciers. En est toutefois exclue toute partie :
a) qui est payée pour les services d’utilité publique ou les impôts fonciers à une personne ou entité qui n’est pas partie au bail, à la licence ou à l’accord;
b) qui sera déduite du revenu tiré d’une entreprise sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu;
c) qui est déterminée et qui est allouée pour la pension ou d’autres services;
d) qui est payée par une personne à une personne liée, au sens de l’alinéa 251(2)a) et du paragraphe 251(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et qui n’est pas un revenu de cette personne liée au sens de cette loi;
e) qui est payée dans le cadre d’un contrat de location-acquisition. (rent)
- ministre
ministre Le membre du Conseil privé du Roi pour le Canada chargé de l’application de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement. (Minister)
- Sa Majesté
Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (His Majesty)
- Société
Société La Société canadienne d’hypothèques et de logement. (Corporation)
Note marginale :Époux ou conjoint de fait vivant séparé
(2) Pour l’application de la présente loi, une personne n’est considérée comme vivant séparée de son époux ou conjoint de fait à un moment donné que si elle vit séparée de cette personne à ce moment, pour cause d’échec de leur mariage ou union de fait, pendant une période d’au moins quatre-vingt-dix jours qui comprend ce moment.
Note marginale :Définition de revenu modifié
(3) Pour l’application de l’article 4, revenu modifié s’entend au sens de la définition de ce terme à l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’exception de la mention « fin de l’année » qui vaut mention de « date de référence ».
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022