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Loi sur les activités associées aux paiements de détail R-7.36

Article 52

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 7 septembre 2025
Version postérieure
En vigueur du 8 septembre 2025 au 25 mars 2026

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Avis d’intention de révoquer l’enregistrement

 La Banque peut, pour l’une des raisons ci-après ou pour toute autre raison prévue par règlement, donner au fournisseur de services de paiement un avis motivé de son intention de révoquer son enregistrement :

a) le fournisseur de services de paiement a fourni des renseignements faux ou trompeurs;

b) le fournisseur de services de paiement a été déclaré coupable d’une contravention à l’une des dispositions mentionnées aux articles 74 à 76, au paragraphe 77(1) et à l’article 77.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

c) le directeur du Centre a fait signifier au fournisseur de services de paiement, au titre du paragraphe 73.15(4) de cette loi, la décision prise ou la pénalité imposée à l’égard d’une violation qualifiée de grave ou de très grave sous le régime de cette loi;

d) le fournisseur de services de paiement n’est pas inscrit conformément à l’article 11.1 de cette loi;

e) le fournisseur de services de paiement a cessé d’exécuter des activités associées aux paiements de détail;

f) une personne physique ou une entité qui a présenté une demande d’enregistrement au titre de l’article 24 en a acquis le contrôle;

g) le fournisseur de services de paiement a commis ou est réputé avoir commis une violation à la présente loi.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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