Loi sur les activités associées aux paiements de détail R-7.36
Article 52
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 7 septembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur du 8 septembre 2025 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Avis d’intention de révoquer l’enregistrement
52 La Banque peut, pour l’une des raisons ci-après ou pour toute autre raison prévue par règlement, donner au fournisseur de services de paiement un avis motivé de son intention de révoquer son enregistrement :
a) le fournisseur de services de paiement a fourni des renseignements faux ou trompeurs;
e) le fournisseur de services de paiement a cessé d’exécuter des activités associées aux paiements de détail;
g) le fournisseur de services de paiement a commis ou est réputé avoir commis une violation à la présente loi.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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