Pas encore en vigueur
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Demande de renseignements
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Caractère contraignant de la demande
(2) Le fournisseur de services de paiement est tenu de donner suite à la demande.