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Loi sur les activités associées aux paiements de détail

L.C. 2021, ch. 23, art. 177

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 6 — Cotisations

Article 99

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Détermination de la Banque

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Avant le 30 septembre de chaque année, la Banque détermine le montant total des frais qui ont été engagés par elle pendant l’année civile précédente dans le cadre de l’exécution de la présente loi et en déduit les droits d’enregistrement qui lui ont été versés pendant cette année civile.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Caractère définitif

    (2) Pour l’application du présent article, le montant est irrévocable.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Cotisation

    (3) Dès que possible après la détermination du montant, la Banque impose à chaque fournisseur de services de paiement enregistré une cotisation sur le montant total des frais, selon les limites et les modalités prévues par règlement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Cotisations provisoires

    (4) Au cours de l’année civile, la Banque peut établir une cotisation provisoire pour tout fournisseur de services de paiement enregistré.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Caractère obligatoire

    (5) Toute cotisation — provisoire ou non — est irrévocable et lie le fournisseur de services de paiement enregistré.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Recouvrement

    (6) Toute cotisation — provisoire ou non — constitue une créance de la Banque payable sur-le-champ et peut être recouvrée à ce titre devant tout tribunal compétent.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Intérêt

    (7) Toute partie impayée de la cotisation peut être majorée d’un intérêt calculé à un taux supérieur de deux pour cent au taux en vigueur fixé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les sommes à payer par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paiements en trop d’impôt en vertu de cette loi.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.