Note marginale :Commission réputée de la violation
80 Le fournisseur de services de paiement qui conclut une transaction au titre de l’alinéa 76(2)b) est réputé avoir commis la violation en cause.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)5 modifications à venirHistorique
Partie 5 — Exécution et contrôle d’application › Sanctions administratives pécuniaires
Procès-verbaux et transactions
Note marginale :Commission réputée de la violation
80 Le fournisseur de services de paiement qui conclut une transaction au titre de l’alinéa 76(2)b) est réputé avoir commis la violation en cause.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024
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