Note marginale :Exécution de la transaction
81 Lorsqu’elle est d’avis que le fournisseur de services de paiement a exécuté la transaction, la Banque lui signifie un avis en ce sens. Aucune autre procédure ne peut dès lors être intentée contre lui pour la même violation.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024