Note marginale :Assurance
3 (1) Le Ministre peut conclure avec un soldat de retour ou avec une veuve ou un veuf, un contrat d’assurance stipulant le versement de cinq cents dollars ou de tout multiple de ce nombre, n’excédant pas, toutefois, cinq mille dollars, en cas de décès de l’assuré.
Note marginale :Mode de paiement
(2) Le versement aux termes d’un contrat d’assurance doit être effectué lors du décès de l’assuré en un montant qui, au choix de l’assuré, peut correspondre ou non au montant total de l’assurance, et le solde, s’il en est, ou la partie du solde auquel un bénéficiaire a droit est, au choix de l’assuré, payable
Note marginale :Modalités du paiement de l’annuité
(3) Par dérogation à la présente loi, les sommes payables, lors du décès de l’assuré, à titre d’annuité au bénéficiaire peuvent, sur demande de ce dernier, être versées, sous la forme d’un paiement forfaitaire ou sous toute autre forme prévue au paragraphe (2), qu’indique le bénéficiaire.
(4) et (5) [Abrogés, 1951, ch. 59, art. 2]
- 1920, ch. 54, art. 3
- 1921, ch. 52, art. 1 et 2
- 1928, ch. 45, art. 1
- 1951, ch. 59, art. 2
- 1958, ch. 41, art. 1
- 1974-75-76, ch. 92, art. 5
- 1985, ch. 26, art. 97
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003