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Loi de l’assurance des soldats de retour

L.C. 1920, ch. 54

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 3

Note marginale :Assurance

  •  (1) Le Ministre peut conclure avec un soldat de retour ou avec une veuve ou un veuf, un contrat d’assurance stipulant le versement de cinq cents dollars ou de tout multiple de ce nombre, n’excédant pas, toutefois, cinq mille dollars, en cas de décès de l’assuré.

  • Note marginale :Mode de paiement

    (2) Le versement aux termes d’un contrat d’assurance doit être effectué lors du décès de l’assuré en un montant qui, au choix de l’assuré, peut correspondre ou non au montant total de l’assurance, et le solde, s’il en est, ou la partie du solde auquel un bénéficiaire a droit est, au choix de l’assuré, payable

    • a) comme une annuité fixe pour cinq, dix, quinze ou vingt ans;

    • b) comme une rente viagère; ou

    • c) comme une annuité garantie pour cinq, dix, quinze ou vingt ans et payable dans la suite durant la vie du bénéficiaire.

  • Note marginale :Modalités du paiement de l’annuité

    (3) Par dérogation à la présente loi, les sommes payables, lors du décès de l’assuré, à titre d’annuité au bénéficiaire peuvent, sur demande de ce dernier, être versées, sous la forme d’un paiement forfaitaire ou sous toute autre forme prévue au paragraphe (2), qu’indique le bénéficiaire.

  • (4) et (5) [Abrogés, 1951, ch. 59, art. 2]

  • 1920, ch. 54, art. 3
  • 1921, ch. 52, art. 1 et 2
  • 1928, ch. 45, art. 1
  • 1951, ch. 59, art. 2
  • 1958, ch. 41, art. 1
  • 1974-75-76, ch. 92, art. 5
  • 1985, ch. 26, art. 97
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.