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Loi sur le parc urbain national de la Rouge

L.C. 2015, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Gestion du parc

Article 7

Note marginale :Lieux historiques nationaux

 Le ministre veille, à l’égard de tout lieu historique national situé dans le parc :

  • a) à ce que les ressources culturelles ne soient ni endommagées ni menacées;

  • b) à ce que ces ressources soient entretenues de manière à empêcher ou à ralentir leur détérioration et à ce que toute intervention soit accomplie en conformité avec les normes nationales en matière de conservation;

  • c) à ce qu’il ne prenne aucune action — notamment paiement, aide financière ou autorisation — qui aurait un effet néfaste sur ces ressources ou sur la communication au public des motifs justifiant la commémoration des événements ou personnages qui sont liés au lieu historique national.

Version en vigueur depuis le 15 mai 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.