Note marginale :Intérêts extérieurs
(2) Pour être nommé administrateur de la Monnaie, ou continuer à en exercer la charge, il faut être citoyen canadien et résider habituellement au Canada. Il faut, en outre, ne pas avoir d’intérêts, directs ou indirects, dans une entreprise liée de près ou de loin à :
Note marginale :Cession d’intérêts
(3) L’administrateur qui devient — soit par testament, soit par voie de succession — titulaire, à titre personnel, d’intérêts extérieurs au sens du paragraphe (2) doit s’en départir dans les trois mois.
- L.R. (1985), ch. R-9, art. 12
- L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 10
- 2016, ch. 12, art. 120
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2016