Note marginale :Reconduction de mandat
13 Le mandat des administrateurs peut être reconduit, à des fonctions identiques ou non.
- S.R., ch. R-8, art. 13
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Président et conseil d’administration
Note marginale :Reconduction de mandat
13 Le mandat des administrateurs peut être reconduit, à des fonctions identiques ou non.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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