Note marginale :Intérim
14 En cas d’absence ou d’empêchement d’un administrateur autre que le président, le gouverneur en conseil peut, selon les modalités qu’il fixe, nommer un administrateur intérimaire.
- L.R. (1985), ch. R-9, art. 14
- L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 11(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003