Note marginale :Traitement et avantages
16 (1) Les administrateurs reçoivent le traitement fixé par le gouverneur en conseil et les avantages fixés par le conseil.
Note marginale :Indemnités
(2) Les administrateurs ont droit, suivant le barème fixé par règlement administratif de la Monnaie, aux frais de déplacement et autres engagés pour l’accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.
- L.R. (1985), ch. R-9, art. 16
- L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 12
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003