Note marginale :Capital social
3.1 (1) La Monnaie a un capital autorisé de quarante millions de dollars, réparti en quatre mille actions de dix mille dollars chacune.
Note marginale :Souscription des actions
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le ministre à acheter des actions de la Monnaie et à les payer sur le Trésor.
Note marginale :Actions
(3) Les actions de la Monnaie ne sont pas transférables. Les actions émises en faveur du ministre, en vertu de la présente loi, sont inscrites à son nom dans les livres de l’organisme et il les détient, en fiducie, pour Sa Majesté du chef du Canada.
Note marginale :Restriction
(4) Les actions de la Monnaie doivent être émises de la manière expressément autorisée par la présente loi.
- L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003