Note marginale :Rachat d’actions
3.2 (1) Sur demande du ministre et après consultation du conseil, la Monnaie rachète au ministre tout ou partie des actions qu’elle a émises en faveur de celui-ci, selon les directives de ce dernier.
Note marginale :Prix de rachat
(2) Le prix de rachat est identique à la valeur des actions au moment de leur émission.
- L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003