Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté
5 La Monnaie est, dans le cadre de ses attributions, mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
- S.R., ch. R-8, art. 5
- 1984, ch. 31, art. 14
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Pouvoirs
Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté
5 La Monnaie est, dans le cadre de ses attributions, mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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