Note marginale :Émission de monnaie hors circulation
6 Le gouverneur en conseil peut autoriser l’émission de monnaie hors circulation d’une des valeurs faciales énumérées à la partie 1 de l’annexe.
- L.R. (1985), ch. R-9, art. 6
- L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 5
- 1999, ch. 4, art. 3
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003