Note marginale :Dessin
6.5 Le dessin de la monnaie de circulation est fixé par le gouverneur en conseil.
- 1999, ch. 4, art. 3
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Monnaie de circulation
Note marginale :Dessin
6.5 Le dessin de la monnaie de circulation est fixé par le gouverneur en conseil.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.