Note marginale :Émission de monnaie de circulation
6.4 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser l’émission de monnaie de circulation d’une des valeurs faciales énumérées à la partie 2 de l’annexe.
Note marginale :Caractéristiques
(2) Le décret précise les caractéristiques de la monnaie de circulation à émettre.
- 1999, ch. 4, art. 3
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003