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Loi sur la Monnaie royale canadienne

L.R.C. (1985), ch. R-9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Monnaie de circulation

Article 6.4

Note marginale :Émission de monnaie de circulation

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser l’émission de monnaie de circulation d’une des valeurs faciales énumérées à la partie 2 de l’annexe.

  • Note marginale :Caractéristiques

    (2) Le décret précise les caractéristiques de la monnaie de circulation à émettre.

  • 1999, ch. 4, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.