Note marginale :Pièces de monnaie hors circulation de trois cent cinquante dollars
6.31 Toute pièce de monnaie hors circulation dont la valeur faciale est de trois cent cinquante dollars et sur laquelle figure l’année 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 ou 2006 a cours légal et pouvoir libératoire au Canada depuis l’année qui y figure.
- 2016, ch. 12, art. 119
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2016