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Loi sur la Monnaie royale canadienne

L.R.C. (1985), ch. R-9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Monnaie hors circulation

Article 6.3

Note marginale :Dessin

 Le dessin de la monnaie hors circulation d’une valeur faciale donnée est fixé par le ministre.

  • 1999, ch. 4, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.