Note marginale :Remise des pièces de monnaie canadienne au ministre des Finances
7 (1) Toutes les pièces de monnaie canadienne fabriquées ou fournies par la Monnaie sont remises au ministre des Finances ou à la personne désignée par celui-ci.
Note marginale :Entreposage, préparation et transport des pièces
(2) La Monnaie est tenue de se conformer aux instructions du ministre des Finances concernant l’entreposage des pièces de monnaie canadienne ou la préparation de chargements de ces pièces et leur acheminement au départ ou à destination de l’établissement.
Note marginale :Prélèvements sur le Trésor
(3) Les fonds requis pour la production, l’entreposage, la préparation ou le transport des pièces de monnaie canadienne sont prélevés sur le Trésor avec l’autorisation du ministre des Finances.
(4) [Abrogé, 1999, ch. 4, art. 4]
(5) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 6]
- L.R. (1985), ch. R-9, art. 7
- L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 6
- 1999, ch. 4, art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003